Conditions Générales de Vente « Instant Nature »

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société EURL INSTANT NATURE, exploitant du Camping INSTANT NATURE, dont le siège social est situé au 22 route de Rebais 77730 Saâcy-sur-Marne, immatriculé sous le numéro 998 996 763 00012 (ci-après dénommé « le Camping »), et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») effectuant une réservation de séjour au sein de l'établissement.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

2.1. Modalités de réservation : Les réservations peuvent être effectuées :
- Via le site internet du Camping : www.camping-instantnature.com
- Par téléphone au : 01 85 13 36 77
- Par courrier électronique : contact@camping-instantnature.com
- Sur place, sous réserve de disponibilité.
2.2. Confirmation de réservation : Toute réservation ne sera considérée comme définitive qu'après réception par le Camping du contrat signé et du paiement de l'acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour.
Le Camping adressera au Client une confirmation de réservation par e-mail. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations contenues dans cette confirmation et de signaler immédiatement toute erreur.
2.3. Solde du séjour : Le solde du montant du séjour devra être réglé au plus tard 10 jours avant la date d'arrivée, sauf conditions particulières spécifiées lors de la réservation. Pour les réservations effectuées moins de 10 jours avant la date d'arrivée, le montant total du séjour devra être réglé à la réservation.
2.4. En cas de non-présentation du Client à la date d'arrivée prévue et en l'absence d'information préalable, la réservation sera considérée comme annulée et les sommes (acompte et/ou solde) versées resteront acquises au Camping. Le Camping se réserve le droit de remettre l'hébergement à la location.
2.5 La réservation d’un emplacement de camping ou d’une location est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable du Camping.
2.6 Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
2.7 RÉSERVATIONS DE GROUPE : Toute réservation de plus de 3 hébergements par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour est considérée comme un groupe. Les hébergements proposés sur le site internet marchand sont adressés exclusivement à la clientèle individuelle. Pour toute demande de réservation de groupe, vous devez impérativement contacter le camping par téléphone, par email ou via notre rubrique « Contact » sur notre site internet. Le camping se réserve le droit d’étudier la demande de réservation avant acceptation ou refus de celle-ci. 

ARTICLE 3 : TARIFS

3.1. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation et sont affichés sur le site internet du Camping, à la réception et sur les supports d'information. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
3.2. Les tarifs comprennent la location de l'emplacement ou de l'hébergement pour le nombre de personnes indiqué lors de la réservation, l'accès aux sanitaires communs et, le cas échéant, les prestations spécifiées dans la description de l'offre et sur le contrat.
3.3. Ne sont pas inclus dans les tarifs, sauf mention contraire : les taxes de séjour, les prestations optionnelles (location de matériel, laverie, etc.), les consommations personnelles (bar, restaurant, etc.).
3.4. Le Camping se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au jour de la réservation.
3.5 Le Camping se réserve le droit de refuser l’accès à la réservation aux clients, groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué.
3.6 Le montant de la taxe de séjour, étant variable selon les communes, son montant définitif sera déterminé à la date d’arrivée. 

ARTICLE 4 : ARRIVÉE ET DÉPART

4.1. Arrivée : Les arrivées s'effectuent à partir de 16h et jusqu'à 19h. En cas d'arrivée tardive, le Client est tenu d'en informer le Camping au préalable. Des frais supplémentaires pourront être facturés. En l'absence de message du Client indiquant qu'il a dû différer son arrivée, l'hébergement/emplacement devient disponible 24 heures après la date d'arrivée prévue.
4.2. Départ : Les départs doivent s'effectuer avant 11h. Tout dépassement pourra entraîner la facturation d'une nuitée supplémentaire. L'emplacement ou l'hébergement doit être restitué propre et en bon état. Les clients sont invités à prévenir le gestionnaire ou son représentant de leur départ dès la veille de celui-ci. Les clients ayant l’intention de partir avant l’heure d’ouverture de la réception doivent effectuer au plus tard la veille le paiement des recettes non soldées (facture du séjour et/ou des différentes prestations). 

ARTICLE 5 : DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie pourra être exigé au Client le jour de son arrivée. Le dossier de caution est clôturé dans les 24h à 48h après le départ du client, sans retenue si l’état des lieux est satisfaisant. S’il est insatisfaisant, une déduction pour frais de remise en état et/ou de forfait ménage et/ou remplacement de matériel sera effectuée. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité. 

ARTICLE 6 : MODIFICATION OU ANNULATION DU SÉJOUR PAR LE CLIENT

6.1. Toute demande de modification ou d'annulation de séjour doit être notifiée au Camping par écrit (courrier ou e-mail). Les demandes transmises par téléphone ne pourront pas être prises en compte.
6.2. En cas de modification ou d'annulation par le Client, les conditions suivantes s'appliquent, sauf conditions particulières spécifiées lors de la réservation :
30 jours ou plus avant la date d'arrivée → Remboursement total du séjour (acompte et/ou solde)
Du 11ème au 29ème jours avant la date d'arrivée → L'acompte reste acquis au Camping
10 jours ou moins avant l’arrivée → Les sommes (acompte et/ou solde) versées resteront acquises au Camping
En cas de non-présentation ou En cas d'interruption de séjour → Le montant total du séjour réservé reste dû. Aucun remboursement ne sera effectué
6.3. Le Camping fera ses meilleurs efforts pour satisfaire les demandes de modification (dates, type d'hébergement) sous réserve de disponibilités et pourra appliquer des frais supplémentaires.
6.4 Le Client aura la possibilité de souscrire une assurance lors de la réservation de son séjour. En cas de souscription, le Client sera invité à contacter la compagnie d'assurance pour connaître les modalités de remboursements.
6.5 Toute demande d'augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.
6.6 Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d'annulation et interruption de séjour.
6.7 Conformément à l’article L.112-14 I. du Code Monétaire et Financier, aucun remboursement ne pourra être fait en cas de séjour réglé en chèques vacances. Dans ce cas, un avoir non remboursable d'une durée de validité de 18 mois à compter de son émission sera établi du montant des sommes versées en chèque vacances, déduction faite des sommes éventuellement versées avec un autre mode de paiement que les chèques vacances. 

ARTICLE 7 : ANNULATION OU MODIFICATION DU SÉJOUR PAR LE CAMPING

En cas de circonstances exceptionnelles (notamment catastrophes naturelles, pandémies, événements imprévisibles rendant impossible le séjour, décision des pouvoirs publics), le Camping se réserve le droit d'annuler ou de modifier la réservation. Dans ce cas, le Client sera informé par écrit (courrier ou email) et se verra proposer, dans la mesure du possible :
Si le séjour n’a pas débuté → Proposition d’un séjour de remplacement équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées sous forme d’avoir non remboursable valable 18 mois à compter de son émission ou sous forme de virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du RIB sous format électronique du Client
Si le séjour a débuté → Le remboursement du séjour restant à courir sous forme de virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du RIB sous format électronique du Client
→ Dans tous les cas, aucun versement de dommages et intérêts ne pourra être demandé par le Client.

ARTICLE 8 : RETARD OU NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Camping, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement et d'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Camping serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
8.2 Le Camping se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet. 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Camping garantit au Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Camping, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24h à compter de la fourniture des Services. Le Camping rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. En cas de remboursement du défaut ou du vice, celui-ci interviendra au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation. La garantie du Camping est limitée aux Services effectivement payés par le Client. Le Camping ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

ARTICLE 10 : RÈGLEMENTS INTÉRIEURS

Le Client s'engage à respecter les règlements intérieurs du Camping, affiché à la réception et disponible sur demande. Ce règlement précise notamment les règles relatives au bruit, à la circulation des véhicules, à la propreté, à la sécurité et à l'utilisation des infrastructures communes, y compris la piscine. 

ARTICLE 11 : PISCINE

11.1 L'accès à la piscine est réservé aux Clients séjournant au Camping et est soumis aux horaires d'ouverture affichés.
11.2 Le port du maillot de bain est obligatoire. Les shorts de bain et autres tenues non appropriées sont interdits.
11.3 Les enfants sont placés sous l'entière responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs.
11.4 Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, certaines règles spécifiques peuvent s'appliquer et être affichées aux abords de la piscine. Il est impératif de les respecter.
11.5 Le Camping décline toute responsabilité en cas d'accident survenu dans l'enceinte de la piscine en cas de non-respect du règlement ou de défaut de surveillance des enfants.
11.6 La piscine peut être fermée, sans préavis, temporairement pour des raisons techniques, d'entretien ou de sécurité, sans que cela ne puisse donner lieu à un remboursement ou une compensation.

ARTICLE 12 : ANIMAUX DOMESTIQUES

12.1 Seuls les animaux domestiques (chiens et chats) de moins de 6kg sont admis et uniquement sur les emplacements nus et dans les biens appartenant à la clientèle annuelle (sous contrat), sous réserve de l'acceptation préalable de la direction lors de la réservation ou de l'enregistrement.
12.2 Les animaux de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie (chiens d'attaque et de défense) tels que définis par la législation française en vigueur sont strictement interdits dans l'enceinte du camping.
12.3 Le nombre d'animaux est limité à 1 par emplacement, sauf accord exceptionnel de la direction.
12.4 Le carnet de vaccination de l'animal, à jour et attestant notamment de la vaccination antirabique, devra être fourni à l'arrivée. Tout animal non vacciné pourra se voir refuser l'accès.
12.5 Les animaux doivent être identifiés par tatouage ou puce électronique, conformément à la réglementation française.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

13.1 Le Camping décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage de quelque nature que ce soit survenant aux biens personnels des Clients pendant leur séjour. Le Client doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
13.2 Le Camping ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.

ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative au séjour devra être adressée par écrit au Camping dans un délai de 14 jours suivant la fin du séjour, accompagnée des justificatifs nécessaires. Le Camping s'efforcera de trouver une solution amiable dans les 30 jours suivant la réception de la réclamation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : 
CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS 
Tel : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net 

ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces données (consultables sur notre site internet ou sur demande) sont nécessaires au traitement de la réservation et pourront être utilisées à des fins d'information et de promotion des offres du Camping, sauf opposition expresse du Client.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Camping se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La loi française est seule applicable au présent document. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Meaux.

ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

17.1 La conclusion du contrat n’entraîne pas l’acquisition par le Client de quelconque droit de propriété ou d’utilisation sur les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques appartenant au Camping.
17.2 Vous autorisez le Camping à vous photographier, vous enregistrer ou vous filmer pendant votre séjour et à exploiter les dites images, sons, vidéos et enregistrements sur tous supports. Cette autorisation vaut tant pour vous que pour les personnes hébergées avec vous ou vous rendant visite. Elle a pour seul but d’assurer la promotion et l’animation de l’établissement et ne pourra en aucune façon porter atteinte à votre réputation. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour tous pays et pour une durée de 5 ans. 

ARTICLE 18 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La validation de la réservation par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et des règlements intérieurs.

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Version en vigueur au 1er janvier 2026
Validées par le conseil municipal de Saâcy-sur-Marne en date du 9 décembre 2025